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| Législation française et européenne |
Décret n° 98-638 du 20 juillet 1998 |
| Décret n° 98-638 du 20 juillet 1998 relatif à la prise en compte des exigences liées à l’environnement dans la conception et la fabrication des emballages. |
| Site à consulter |
Directive 94/62/CE |
| Directive 94/62/CE du Parlement Européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d’emballages
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| Site à consulter |
Décret n° 94-609 du 13 juillet / loi n° 75-633 |
| Décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 portant application de la loi n° 75-633 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif, notamment, aux déchets d’emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages. |
| Site à consulter |
n° 75-633 du 15 juillet 1975 / Loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 |
| Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux, modifiée par la Loi n° 92-646 du 13 juillet 1992. |
| Site à consulter |
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| projet de norme européennes |
CR 13695 |
| CR 13695 : exigences pour la mesure et la vérification des métaux lourds et autres substances dangereuses présents dans l’emballage. |
Pr EN 13432 |
| Pr EN 13432 : exigences relatives aux emballages valorisables par compostage et biodégradation. |
Pr EN 13431 |
| Pr EN 13431 : exigences relatives aux emballages valorisables énergiquement, incluant la spécification d’un pouvoir calorifique inférieur minimum. |
Pr EN 13430 |
| Pr EN 13430 : exigences relatives aux emballages valorisables par recyclage matière. |
Pr EN 13428 |
| Pr EN 13428 : exigences spécifiques à la fabrication et la composition, prévention par réduction à la source. |
Pr EN 13429 |
| Pr EN 13429 : emballage, réutilisation. |
Pr EN 13427 |
| Pr EN 13427 : exigences relatives à l’utilisation des normes dans le domaine de l’emballage et des déchets d’emballage. |
Pr EN 13193 |
| Pr EN 13193 : emballage, emballage et environnement, terminologie. |