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REGLEMENTATION EMBALLAGE
Législation française et européenne
Décret n° 98-638 du 20 juillet 1998
Décret n° 98-638 du 20 juillet 1998 relatif à la prise en compte des exigences liées à l’environnement dans la conception et la fabrication des emballages.
Site à consulter
Directive 94/62/CE
Directive 94/62/CE du Parlement Européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d’emballages
Site à consulter
Décret n° 94-609 du 13 juillet / loi n° 75-633
Décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 portant application de la loi n° 75-633 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif, notamment, aux déchets d’emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages.
Site à consulter
n° 75-633 du 15 juillet 1975 / Loi n° 92-646 du 13 juillet 1992
Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux, modifiée par la Loi n° 92-646 du 13 juillet 1992.
Site à consulter
projet de norme européennes
CR 13695
CR 13695 : exigences pour la mesure et la vérification des métaux lourds et autres substances dangereuses présents dans l’emballage.
Pr EN 13432
Pr EN 13432 : exigences relatives aux emballages valorisables par compostage et biodégradation.
Pr EN 13431
Pr EN 13431 : exigences relatives aux emballages valorisables énergiquement, incluant la spécification d’un pouvoir calorifique inférieur minimum.
Pr EN 13430
Pr EN 13430 : exigences relatives aux emballages valorisables par recyclage matière.
Pr EN 13428
Pr EN 13428 : exigences spécifiques à la fabrication et la composition, prévention par réduction à la source.
Pr EN 13429
Pr EN 13429 : emballage, réutilisation.
Pr EN 13427
Pr EN 13427 : exigences relatives à l’utilisation des normes dans le domaine de l’emballage et des déchets d’emballage.
Pr EN 13193
Pr EN 13193 : emballage, emballage et environnement, terminologie.